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08/04/2008

CRITIQUES DU RAPPORT DE LA MIVILUDES

 

LA RUMEUR TUE 

Association loi 1901

14, rue Jules Guesde – 59790 RONCHIN

 

CRITIQUES DU RAPPORT DE LA MIVILUDES

 

Avant d'entrer dans le vif du sujet, nous tenons à signaler que nous ne sommes membres d'aucune association spirituelle, religieuse, sectaire ou anti-sectaire.

Nous intervenons en tant que citoyens ayant un esprit critique, héritiers de ceux qui, comme Voltaire, se sont battus contre toute inquisition. Après avoir lu ce rapport, nous souhaitons  alerter sur les atteintes à nos libertés et celles de nos enfants et de nos petits enfants.

Un peu d'histoire

Le 1er septembre 1982, Monsieur Pierre MAUROY, premier ministre, missionne Monsieur Alain VIVIEN pour étudier les problèmes posés par le développement des sectes religieuses et pseudo religieuses. Il lui appartenait d'examiner leur statut juridique et financier, tant en FRANCE qu'à l’Etranger, et de proposer des mesures propres à garantir la liberté d'association au sein de ces sectes tout en préservant les libertés fondamentales de l'individu.

(Voir courrier du 1er septembre 1982)

Depuis 26 ans le gouvernement n'a pas trouvé des réponses adéquates aux questions posées par les associations qui militent depuis de nombreuses années contre les sectes.

Les plus grandes associations sont l'UNADFI qui regroupe toutes les ADFI régionales et le CCMM.

La presse fait état régulièrement des situations dramatiques : enfants enlevés, séquestrés, violés, etc.. Il est difficile de ne pas s'émouvoir surtout dès qu'il s'agit d'enfants. La classe politique s'agite et décide d'entreprendre des actions.

Devant ce harcèlement incessant le gouvernement a décidé d'agir :

  • Attribution des subventions très importantes aux associations.
  • Élaboration de rapports parlementaires qui a permis la création de la MILS et ensuite la MIVILUDES

  • la loi About-Picard

 

Subventions :

Les subventions augmentent chaque année, ainsi que le nombre de victimes. La réflexion mise en place par ces associations doit donc être approfondie.

  • Très peu des « victimes » sortent de ces mouvements dès qu'elles y sont « embrigadées »
  • Leur politique ne dissuade pas de nouveaux individus en quête de spiritualité de pénétrer dans ces groupes.

  • Vu le mal être social, d'autres groupes se créent sous le nez des associations antisectes, presque comme un défi. Certains de ces groupes se forment dû à des altercations subies par ces associations qui lancent des rumeurs sans fondement.

On remarquera :

  • L'absence d'aide aux victimes touchées par ce phénomène
  • L’absence d’aide porté aux familles : aide matérielle ou financière, soutien psychologique, scolarisation des enfants déscolarisés, loisirs et rencontres pour les enfants afin de les aider à se construire psychologiquement et socialement.

  • L’absence de médiation entre les groupes et les familles afin de garder le lien familial à tout prix

La seule réponse que j'ai pu constater est l'assistance juridique devant les tribunaux, puisque l'UNADFI peut se constituer en partie civile

 

MILVILUDES

Le président de la Miviludes fait part dans le rapport de l'infiltration de ces groupes dans des décisions de justice.

Procès impliquant les ADFI de 1993 à 1996 : Chiffres extraits de « Bulles » n°54 2ème trimestre 1997 (« Bulle » journal de communication de l’UNADFI)Les ADFI ont été impliquées dans 26 procès de 1993 à 1996. Pour 16 de ces procès, elles ont été poursuivies ; pour les 10 autres, elles ont été plaignantes ou se sont constituées partie civile.

 

Ces procès se répartissent ainsi entre les degrés de juridiction :

  • 5 ont eu lieu en Appel (4 gagnés, 1 perdu)
  • 21 auprès des Tribunaux de Grande Instance ou Correctionnels (17 gagnés, 2 perdus et 2 radiations de procédure)

Les radiations de procédure correspondent au fait que le Tribunal a pris acte que les « sectes » demanderesses n'ont pas donné suite aux procédures qu'elles avaient intentées.

Les actions en justice sont réparties ainsi :

  • diffamation : 13 dont 5 du fait des ADFI
  • Préjudice moral et matériel : 2

  • escroquerie/abus de confiance : 2 du fait des ADFI

  • droit de réponse : 2

  • mauvais traitements : 2 du fait des ADFI

  • faux témoignage : 1

  • Atteinte à la vie privée : 1

  • Injures publiques : 1

  • Partie civile : 1 du fait des ADFI

  • discrimination religieuse : 1

Ces chiffres sont parlants : l'ADFI a gagné d'innombrables procès. Où est la complaisance entre sectes et justice ?

La Loi dite « About-Picard «  du 12 juin 2001 »

Cette loi est née de la volonté du législateur de renforcer la prévention et la répression des agissements contraires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

L'absence de définition juridique de la secte, tant devant les juridictions françaises que européennes, rend cette loi difficilement applicable.

CCMM : Qu'est-ce qu'un groupe sectaire : Centre Roger-Ikor (Les Sectes) Les essentiels Milan

« Pour définir une secte, il faut faire intervenir de multiples critères. Il peut y avoir des groupes sectaires en tous genres, y compris anticléricaux : ce n'est donc pas le contenu doctrinal, religieux ou non, qui produit la dérive sectaire, mais l'attirance, l'embrigadement, la ruptre avec l'extérieur, la difficulté de s'en sortir. »

 

Selon la MIVILUDES : Rapport 2007

« Il n'y a pas en droit français de définition juridique de la secte, pas plus qu'il n'y a de définition de la religion. Cela résulte, pour partie, de ce que la France, en vertu du principe de la laïcité, s'interdit de définir, de limiter le fait religieux et spirituel, évitant ainsi le risque de porter atteinte au principe absolu de la liberté de conscience ».

Lors de la publication du rapport de la MILVILUDES 2007, le monde a consulté plusieurs spécialistes dont Monsieur Jean-Pierre CHANTIN, professeur d'histoire , voici quelques extraits :

"La mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vient de publier son rapport annuel. Estimez-vous, comme elle, que l'on puisse dénombrer les sectes et en mesurer le danger pour la société ?

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vient de publier son rapport annuel. Estimez-vous, comme elle, que l'on puisse dénombrer les sectes et en mesurer le danger pour la société ?

Non. On se heurte en premier lieu à un problème de définition. Au début du XXe siècle, les sociologues ont établi une distinction entre les Eglises et les sectes. Les premières sont de grandes structures ouvertes, auxquelles on appartient par sa naissance, qui reposent sur un corps de prêtres professionnels par qui passe le salut. Les secondes sont fermées, constituées d'individus ayant fait une démarche volontaire pour y adhérer et reconnus dignes de cette conversion ; elles forment une communauté de laïcs assemblés autour d'un pasteur, d'un guide, qu'ils ont choisi, et chacun assure son salut par lui-même. Connoté péjorativement, ce terme a, à partir des années 1950, été assimilé à la notion de danger.

L'opinion publique retient généralement comme définition de la secte tout mouvement religieux méconnu aux pratiques nouvelles, en opposition à des religions "reconnues", alors même que la République n'en "reconnaît" aucune. Or on ne peut juger de la dangerosité d'un mouvement sur sa doctrine ou ses pratiques spirituelles. Cette confusion s'est retrouvée lors de l'élaboration de la liste parlementaire de 1995 : elle pointait des "sectes" non dangereuses, tandis que la liste précédemment établie par les Renseignements généraux n'incluait pas, par exemple, l'Ordre du temple solaire, qui entraîna la mort de plusieurs dizaines de personnes en Suisse, au Canada ou en France dès 1994.

Quels critères faut-il privilégier pour identifier les mouvements potentiellement dangereux ?

Le seul critère objectif pour juger de la dangerosité est d'avoir eu des ennuis avec la justice, qu'il s'agisse de condamnations pour escroquerie, abus de faiblesse ou pratique illégale de la médecine. Jusqu'à 2001 et la loi About-Picard, seuls les individus pouvaient être poursuivis, comme ce fut le cas pour un membre de l'Eglise de scientologie en 1997 à Lyon, condamné pour escroquerie et homicide involontaire. En 2002, l'association parisienne de ce mouvement fut condamnée en tant que personne morale pour fichage informatique des personnes ne souhaitant plus recevoir leurs courriers. Selon le rapport parlementaire de 2006, seules une dizaine de procédures étaient en cours sur la vingtaine engagées en cinq ans. Entre 1986 et 2000, 48 condamnations ont été prononcées contre des individus. Une chose est sûre : il revient à l'Etat de surveiller les groupes qui sentent le soufre, au même titre que des groupes terroristes ou néonazis, mais sans jeter à la vindicte populaire des noms de mouvements dont la dangerosité n'a pas été préalablement établie, par exemple après enquête.

Quels domaines sont aujourd'hui sur la sellette ?

Les mouvements susceptibles de dérives sectaires qui attirent le plus grand nombre de personnes sont les microgroupes qui ne s'inscrivent pas dans une démarche religieuse. Ils proposent une découverte de soi, un travail spirituel ou des thérapies alternatives à la médecine traditionnelle, mais pas nécessairement une explication du monde par la religion.

Le danger réside davantage là que dans les mouvements comme la scientologie ou les Témoins de Jéhovah, régulièrement stigmatisés. Car ces nouveaux mouvements sont atomisés et difficilement identifiables. Ils attirent des jeunes adultes des classes moyennes fragilisées, qui ne trouvent plus dans les grandes structures religieuses la consolation et la chance de salut qu'elles proposaient. Et, au risque de se faire escroquer, les gens sont prêts à payer pour atteindre leur "bien-être". Au-delà de la dangerosité des "sectes", ces pratiques invitent à une réflexion sur l'état de notre société.

Propos recueillis par Stéphanie Le Bars

- L'article du 03/03/08 de Monsieur Raphaël LIOGIER professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence, directeur de l'Observatoire du religieux qui met en exergue les dysfonctionnements de ces organisations.

Il mettait en avant également le manque de communication et de collaboration avec les scientifiques experts en la matière à voire même provoquer leur départ, pour éviter des avis contradictoires.

De toute façon, pour ces savants, les gens qui appartiennent aux sectes ou aux mouvements déviants, sont des personnes indésirables. Elles n'ont plus le droit de s'expliquer, elles sont excommuniées de la société.

Si on en croit les réflexions du rapport 2007 et des différents articles je constate que les responsables de ces organisations sont « souffrants ». Ils voient des sectes partout. :

Les sectes sont partout et vous ne devez plus faire confiance aux médecins, aux pédiatres, aux assistantes maternelles, aux psychologues, aux centres aérés, à la justice, au gouvernement, aux institutions internationales. Elles sont partout et elles ont des complices.

A qui devons nous faire confiance.

On hésite entre le pathétique et le pathologique.

Faut-il qu'à partir de maintenant, pour choisir son médecin, son psychologue ou tout autre praticien, nous devions demander l'avis de la MIVILUDES ou des ADFI qui instruisent des procès. Procès ou d’ailleurs on constate l'absence totale de l'audition des accusés qui sont condamnés d'avance par ces associations qui veulent se substituer à la justice.

J'attire l'attention sur le fait que ces associations n'ont aucune légitimité et ne peuvent donner qu'un avis, mais en aucun cas un jugement.

N'est ce pas là un comportement sectaire ?

 

EDUCATION

 

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME


Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

    3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

L'école n'est pas obligatoire.

La loi du 28 mars 1882 :

La loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, et par l’ordonnance du 6 janvier 1959, établit l’obligation scolaire pour les enfants de 6 à 16 ans.

Art. IV (modifié par la loi du 9 août 1936) :
L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de 6 à 14 ans révolus, (16 ans depuis 1959). Elle peut-être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans la famille, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie.

Art. VII (modifié par la loi du 22 mai 1946) :
Au cours du semestre de l’année civile où un enfant atteint l’âge de 6 ans, les personnes responsables doivent, quinze jours au moins avant la rentrée des classes, soit le faire inscrire dans une école publique ou privée, soit déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille.

2ème alinéa modifié par le décret du 18 février 1966 :
Lorsqu’une famille change de résidence, elle doit dans les jours qui suivent sa réinstallation, accomplir les formalités exigées au premier alinéa du présent article.

Art. XVI (modifié par la loi du 11 août 1936) :
Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont, à l’âge de 8 ans, 10 ans, 12 ans l’objet d’une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur primaire.

Ce dernier peut demander à l’inspecteur d’académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l’état physique et intellectuel de l’enfant. Ces personnes pourront l’examiner sur des notions élémentaires de lecture, d’écriture et  de calcul, et proposer, le cas échéant, à l’autorité compétente les mesures qui leur paraîtraient nécessaires en présence d’illétrés.

Notification de cet avis sera faite aux personnes responsables, avec indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire, par application de la présente loi.

Décret du 17 février 1939 :
Les parents qui entendent user de la faculté qui leur est laissée d'instruire leur(s) enfant(s) dans la famille doivent en faire la déclaration au maire de la commune de leur résidence. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté au début de la scolarité, la déclaration doit être souscrite dans la première quinzaine du trimestre scolaire qui suit la date à laquelle l'enfant atteint l'âge de six ans.
En cours de scolarité, cette déclaration doit être effectuée dans la quinzaine qui suit le retrait de l'enfant de l'école.

Décret du 18 février 1966 :

Art. II :
Le directeur de l’établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l’enfant, un certificat d’inscription.
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l’inspecteur d’académie qu’elles feront donner l’instruction dans la famille, l’inspecteur d’académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.

Art. IX :
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’instruction dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’inspecteur d’académie ou de son délégué attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter aucun établissement d’enseignement, en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté (...)

Art. XVI :
Seront punies d'une amende de 20 F à 40 F :
1. Les personnes responsables de l'enfant qui, sans excuse valable, ne l'auront pas, dans les huit jours suivant l'avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 29 mars 1882, fait inscrire dans une école publique ou privée ou n'auront pas déclaré au dit inspecteur d'académie qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.


2. Les personnes responsables qui, sans excuse valable n'auront pas, dans les huit jours suivant l'avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 9 modifié de la loi du 28 mars 1882, accompli cette formalité, soit en cas de changement de résidence, soit en ce qui concerne d'autres enfants que celui qui a donné lieu à l'avertissement.

En résumé...
Pour déscolariser un enfant il suffit de :
- Déclarer, par écrit, au maire de votre commune que vous lui ferez donner l’instruction dans la famille, (ce qui n’empêche pas, éventuellement, de confier celle-ci à une personne extérieure à la famille).
- Faire cette même déclaration, par lettre recommandée avec A.R. à l’inspecteur d’académie.

 

Loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

Art. 1er
    Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Art. 2
Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
« La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. »

Art. 3
L'article 16 de la loi du 28 mars 1882 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
« L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la loi no 98- 1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
« Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
« Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
« Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
« Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. »

Art. 5
Il est inséré, après l'article 227-17 du code pénal, deux articles 227-17-1 et 227-17-2 ainsi rédigés :
« Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

Art. 6
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.
Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Les punitions - comme à l'école - pleuvent maintenant dur sur les épaules des parents...
- emprisonnement.
- 10 000 F d'amende.
- 50 000 F d'amende...
Tout est dans les articles 5 et 6 de la même loi du 18 décembre 1998 ci-dessus.

 

Voici donc le décrêt du 23 mars 1999

Décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

Décrète :

Art. 1er. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.

Art. 2. - L'enfant doit acquérir :
- la maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.

Art. 3. - L'enfant doit acquérir :
- une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
- des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusques et y compris l'époque contemporaine ;
- des éléments d'une culture artistique fondé notamment sur la sensibilisation aux œuvres d'art ;
- une culture physique et sportive.
Pour accéder à cette connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l'enfant doit développer des capacités à :
- formuler des questions ;
- proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de mise en relation de données et d'exploitation de documents ;
- concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;

  • inventer, réaliser, reproduire des œuvres ;
    - maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la communication

  • - se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.

Art. 4. - L'enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu'exige l'exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République Française, la Déclaration Universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant, ce qui implique la formation du jugement par l'exercice de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation.

Art. 5. - La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.

Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

 

Rapport MILVILUDES : Prévoir une sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes d'éducation civique au collège et au lycée.

Je n'étais pas encore née, que déjà le professeur Debré membre de l'Académie de Médecine et Père du président du Conseil d’Etat donnait l'alerte du surmenage scolaire sur un article paru en 1961 sur le magazine Constellation en Février 1961.

Il plaidait déjà pour l'avenir de l'école :

« Il est temps, il est urgent qu’on comprenne, en France, qu’un enseignement mieux adapté aux conditions du monde moderne est aussi l’investissement le plus productif pour l’avenir : pour un enseignement mieux adapté. »  

Donc il est inutile que ce problème de sectes vienne perturber l'esprit de nos enfants.

De plus cette démarche est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme

Article 26

  1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

  2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

    3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Non seulement ce rapport est en contradiction avec la déclaration universelle des droits de l'homme, mais également concernant avec les souhaits émis par Monsieur le Président Nicolas SARKOSY le 4 septembre 2007 à Blois.

Voici l'extrait :

 " Je souhaite que nous reconstruisions une éducation du respect, une école du respect. Je souhaite que nos enfants apprennent la politesse, l'ouverture d'esprit, la tolérance, qui sont des formes du respect. Je souhaite que les élèves se découvrent lorsqu'ils sont à l'école et qu'ils se lèvent lorsque le professeur entre dans la classe, parce que c'est une marque de respect. Je souhaite qu'on apprenne à chacun d'entre eux à respecter le point de vue qui n'est pas le sien, la conviction qu'il ne partage pas, la croyance qui lui est étrangère, qu'on lui fasse comprendre à quel point la différence, la contradiction, la critique loin d'être des obstacles à sa liberté sont au contraire des sources d'enrichissement personnel. Être bousculé dans ses habitudes de pensée, dans ses certitudes, être obligé d'aller vers l'autre, de s'ouvrir à ses arguments, à ses sentiments, de le prendre au sérieux est une incitation à s'interroger sur ses propres convictions, sur ses propres valeurs, à se remettre en cause, à faire un effort sur soi-même, donc à se dépasser. C'est la raison pour laquelle nous devons conserver, même si nous devons le rénover, notre modèle d'école républicaine qui brasse toutes les origines, toutes les classes sociales, toutes les croyances, et qui s'impose de rester neutre face aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques de chacun en les respectant toutes.Ce modèle s'est affaibli, ses principes ne sont plus assez respectés"

Autre sujet, Monsieur ROULET, Président de la MILVILUDES, met l'accent sur la formation. Mais de quelle formation s’agit t-il ? A ma connaissance peu de scientifiques s'intéressent. 

A  moins que cela soit celle des ADFI qui se déplaceront d'école en école, comme c'est déjà le cas, pour  expliquer ce que c'est une secte.

Mais, nous l’avons vu,  le mot secte n'a pas de définition légale. Il me semble qu'il serait pervers d'infliger aux enfants des sensibilisations données par ces associations « fanatiques » (je dirais même que certaines appellent à la haine et à la mort) dans nos écoles laïques et républicaines. 

Je me mets à la place d'un jeune en face d'une association donnant des leçons de morale qui s'appelle SECTICIDE (littéralement tueuse de secte). Association soutenue par Mme Charline Delporte, Présidente de l’ADFI Nord.(D'ailleurs je me demande comment le préfet a pu accepter l’enregistrement de cette association. )

Sur ce rapport beaucoup d'éloges sont fait aux UNADEFI, ADFI et à la CCMM.Je déplore que des distinctions entre ces associations ne soient pas remarquées. Ayant eu des contacts beaucoup plus chaleureux avec le CCCM, j'ai compris combien leur  démarche était importante. Il écoute les plaignants, mais ils savent entendre les accusés.

De son action émane un lien social qui n'existe pas à l'ADFI. La CCMM vérifie davantage les informations qu'on lui donne et je dirais même que quelques fois de nombreuses critiques font surface devant l'attitude de certains Présidents des ADFI;

D'ailleurs je ne comprends pas pourquoi l'UNADFI est cité sur ce rapport au vu de tous les procès pour diffamation qui ont eu lieu et ceux qui sont en cours 

Le manque de transparence financière, a conduit la Cour des Comptes à les épingler. L'absence de référence à Madame Janine TAVERNIER fait défaut dans ce rapport.

Madame TAVERNIER qui a toujours combattu les sectes mais sans aucun intérêt financier ou professionnel. Aujourd'hui encore, elle fait un travail remarquable sur le terrain pour aider les personnes en quête d'informations, mais aussi de dénoncer les procès d'intention que les ADFI inflige aux personnes qui n'ont pas le même fonctionnement qu'eux.

A titre d’exemple, elle crie suffisamment haut et fort l'injustice qu’a subi l'AMORC qui n'est toujours pas réhabilitée. Elle a eu à se battre également contre les rumeurs concernant les écoles STEINER. Les procédés de certaines ADFI sont inacceptables.

C'est une atteinte à la liberté.  

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